Les présentes conditions régissent le compte FerrLabs (créé sur
auth.ferrlabs.com) et l'usage des SaaS FerrLabs qui consomment le
back-office partagé : fonctions compte de FerrFlow,
FerrVault, FerrTrack, FerrGrowth.
Chaque produit peut publier un addendum spécifique court (lié depuis son propre site). En cas de conflit, l'addendum prévaut sur les présentes conditions uniquement sur les sujets propres au produit (limites de stockage, débits, fenêtre de remboursement liée au prix du produit, …).
1. Acceptation
La création d'un compte ou la souscription à un plan payant vaut acceptation pleine et entière des présentes. Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous confirmez disposer du pouvoir de l'engager.
2. Description du service
FerrLabs est un portefeuille de SaaS indépendants partageant une identité, une facturation et un back-office communs. FerrVault est un gestionnaire de secrets. FerrTrack est un issue tracker. FerrGrowth est un CMS marketing managé. FerrFlow est un CLI open source de versioning sémantique ; seules ses fonctions compte / cloud sont concernées par les présentes (le CLI lui-même est régi par sa licence open source).
3. Compte
Un seul compte FerrLabs donne accès à l'ensemble des produits auxquels vous êtes
abonné. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous pouvez
fermer votre compte à tout moment depuis app.ferrlabs.com/settings ; la
fermeture entraîne la résiliation de tous les plans payants (sans remboursement de la
période en cours sauf obligation légale) et un délai de grâce de 30 jours avant la
suppression définitive de vos données.
FerrLabs peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de : manquement grave aux présentes, fraude au paiement, abus du service, atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme, ou demande écrite d'une autorité compétente.
4. Tarification, facturation et remboursement
Les tarifs sont publiés sur la page pricing de chaque produit en EUR HT. La TVA est ajoutée le cas échéant. Les paiements sont traités par Stripe (cf. sous-traitants).
Les plans sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement. Par défaut, les plans
se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période ; vous pouvez désactiver
le renouvellement à tout moment depuis app.ferrlabs.com/settings/billing.
Politique de remboursement : les consommateurs européens bénéficient du droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation) sur la première période payée, sous réserve que le service n'ait pas été substantiellement utilisé. En commençant à utiliser le service avant l'expiration du délai de 14 jours, vous renoncez expressément au droit de rétractation pour cette période (article L221-28). Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Tout retard de paiement entraîne intérêts au taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels (article L441-10 du Code de commerce).
5. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser le service à des fins illicites ou pour stocker / diffuser du contenu illicite ;
- Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du service sans autorisation préalable écrite (un programme de divulgation coordonnée est décrit en sécurité) ;
- Abuser des limites de débit ou tenter de dépasser les quotas par contournement technique ;
- Revendre, sous-licencier, ou white-labeliser le service sans accord écrit explicite ;
- Faire de la rétro-ingénierie sur le service ou son code propriétaire (sauf cas légal d'interopérabilité) ;
- Utiliser le service pour envoyer du spam ou héberger des malwares ;
- Violer les droits de tiers, notamment la propriété intellectuelle et la vie privée.
6. Données client et propriété intellectuelle
Vous conservez la pleine propriété de toutes les données et contenus que vous soumettez au service (« Données Client »). FerrLabs détient uniquement la licence limitée nécessaire à l'exploitation du service : stockage, transmission, affichage, sauvegarde et traitement des Données Client strictement pour fournir les fonctionnalités contractées.
FerrLabs et le code source de ses produits (hors composants open source) restent la propriété exclusive de FerrLabs. Aucun droit de reproduction ou de modification n'est accordé au-delà de l'usage normal du service.
Un accord de sous-traitance encadre le rôle de sous-traitant de FerrLabs sur les données personnelles des clients : voir le DPA.
7. Disponibilité et SLA
FerrLabs vise une disponibilité mensuelle de [À COMPLÉTER — 99,5% / 99,9%] mesurée au point public. Statut en direct : status.ferrlabs.com.
Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 h à l'avance sur la page de statut, hors patches de sécurité urgents.
Les avoirs de service, le cas échéant, sont décrits par produit sur sa page pricing ou dans l'addendum SLA dédié (plans Enterprise).
8. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de FerrLabs pour toute réclamation liée au service est plafonnée au total des sommes payées par le client pour le produit concerné au cours des 12 mois précédant l'événement. FerrLabs n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs : perte de profit, perte de revenu, perte de données (si le client n'a pas maintenu ses propres sauvegardes pour les produits offrant des outils d'export), perte de chance, atteinte à la réputation.
Aucune disposition ne limite la responsabilité en cas de : faute lourde ou intentionnelle, dommage corporel, ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.
9. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre avec au minimum le même degré de soin qu'elle apporte aux siennes propres, et en tout état de cause avec un soin raisonnable.
10. Force majeure
Aucune partie n'est responsable du retard ou de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français.
11. Durée et résiliation
Les présentes s'appliquent tant que vous disposez d'un compte ou d'un plan payant actif chez FerrLabs. Chaque partie peut résilier pour manquement substantiel non régularisé dans les 30 jours d'une mise en demeure écrite. À la résiliation, FerrLabs fournit une fenêtre de 30 jours pour exporter vos données.
12. Modifications
FerrLabs peut modifier les présentes. Les modifications substantielles sont notifiées aux titulaires de comptes par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue après ce préavis vaut acceptation.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige ne pouvant être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [À COMPLÉTER — ville du siège], sous réserve des règles d'ordre public protégeant les consommateurs.
14. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : [À COMPLÉTER — nom, adresse, site web].
15. Contact
Questions sur les présentes : contact@ferrlabs.com. Confidentialité : privacy@ferrlabs.com. Sécurité : security@ferrlabs.com.
English version: Terms of service.